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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour d'appel 14.11.2007 n° 31979 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil