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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’absence d’un tel préjudice est d’ailleurs retenue comme critère de réduction (Cour d’appel - 14.11.2007 - Ire Chambre - Arrêt civil - N° 31979 du rôle).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation