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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’exploitant d’un magasin n’a pas assumé d’obligation contractuelle de sécurité vis-à-vis de la victime, venant tout juste d’entrer dans l’enceinte du magasin, en vue, éventuellement, d’y faire des achats (Cour 30 janvier 2008, n°31961 du rôle).30 janvier 2008, rôle 31961).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre