Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive du véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA, portant le numéro de châssis NUMERO2.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) , saisi suivant procès-verbal n° 31955 du 13 décembre 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, appartenant au prévenu, comme objet ayant