Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce même jugement, le juge de première instance a également ordonné la confiscation du véhicule de marque X, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal n° 31955 du 13 décembre 2020, appartenant à PERSONNE1.), motif pris que ce véhicule est à considérer comme objet ayant servi à commettre les infractions dont question ci-dessus.

2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14 novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées ;