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20250131_TAD-2023-00156_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250131_TADCOMMERCE_202300156_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce