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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 09. Chambre correctionnelle (1)
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    Or il résulte de ses propres déclarations qu'il avait connaissance de la descente de la Police grand-ducale du 7 février 2005 et du fait qu'un procès-verbal a été dressé contre une réceptionniste de son établissement pour des faits similaires (jugement 3192/2005 du 21 novembre 2005).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle