Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Or il résulte de ses propres déclarations qu'il avait connaissance de la descente de la Police grand-ducale du 7 février 2005 et du fait qu'un procès-verbal a été dressé contre une réceptionniste de son établissement pour des faits similaires (jugement 3192/2005 du 21 novembre 2005).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle