-
20230630_TAL11_TAL-2021-02105-accessible.pdf
entraîne en principe pas de grief, étant donné que la constitution d'avocat emporte élection de domicile conformément à l’article 192 du Nouveau Code de Procédure Civile (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
-
20100303_TAL17_111132+111178_pseudonymisé-accessible.pdf
civile, fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
