Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20231130_TAL06_TAL-2021-04630_pseudonymisé-accessible.pdf
pour le prix souhaité par les vendeurs (v. notamment Cour d’appel, 7ème chambre, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre