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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 30 janvier 2008 (N° 31883 du rôle, BIJ 5/2008, page 85) va dans le sens de la S.A. SOCIETE2.) en faisant application du règlement grandducal de 1972.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre