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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20171206_TALCH01_172154_pseudonymisé-accessible.pdf
Un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 30 janvier 2008 (N° 31883 du rôle, BIJ 5/2008, page 85) va dans le sens de la S.A. SOCIETE2.) en faisant application du règlement grandducal de 1972.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20150217_TALux8-159554a-accessible.pdf
prix souhaité par les vendeurs (v. notamment Cour d’appel, 7ème chambre, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre