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Date
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20240425_CA8_CAL-2022-00268_pseudonymisé-accessible.pdf
La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentrait dans cette catégorie, étant donné qu’elle constituait une mesure d’ordre général prise pour la profession d’agent immobilier ( Cour d’appel, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20171220_43426_II_A-accessible.pdf
La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentrait dans cette catégorie, étant donné qu’elle constituait une mesure d’ordre général prise pour la profession d’agent immobilier ( Cour d’appel, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre