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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elles affirment que « aucun texte de loi ne s'oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression» (Cassation 2 mai 2013, n° 3188 du registre ; Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, Bull. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre