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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20230713_TADPENAL_357_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 3188,28 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal