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Date
Juridiction
Thèmes
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20231207_JPLBAIL_3188_pseudonymisé-accessible.pdf
3188/23 L-BAIL-488/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230713_TADPENAL_357_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 3188,28 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20180626_TAL14_186347_pseudonymisé-accessible.pdf
Elles affirment que « aucun texte de loi ne s'oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression» (Cassation 2 mai 2013, n° 3188 du registre ; Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, Bull. civ.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130502_3188a-accessible.pdf
Numéro 3188 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation