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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    entre fin 2003 et le 20 janvier 2004, à Mersch, sur la parcelle cadastrale inscrite sous le numéro 825/3187 de la section F de Reckange,Ils ne contestent pas avoir, entre fin 2003 et janvier 2004, mis sur souche une haie (« op de Stack setzen ») sur la parcelle cadastrale 825/3187 de la section F de Reckange qui leur appartient.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre