Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé que la cession sur salaire telle qu’elle est connue en droit luxembourgeois est une cession de créance qui constitue un droit réel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ancien article 5 du règlement (CE) du 29 mai 2000) (Cour de cassation, 20 juin 2013, arrêt n°48/13, n°3182