Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le prévenu P1.) a été condamné par le jugement numéro 3182/2016 du 24 novembre 2016 rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel àPar lettre datée au 22 décembre 2016 notifiée à la même date au Ministère Public, le mandataire du prévenu releva opposition contre le prédit jugement numéro 3182/16 du 24 novembre 2016, jugement qui n’a pas été

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle