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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3182/23/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3182/23/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle