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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
-
20230713_TAL7_1649_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 19 décembre 2019 sous le numéro 3182/2019 et dont le dispositif est conçu comme suit:3182/20219 du 19 décembre 2019.Revu le jugement numéro 3182/2019 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19 décembre 2019, notifié à PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2020.Par
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle