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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6.1 du code civil, sinon sur base des articles 3182 et 183 du même code.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre