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Date
Juridiction
Thèmes
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20241022_JPLRPL_3182_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 3182/2024 RPL 206/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240222_JPL SASIES_675_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a été décidé que la cession sur salaire telle qu’elle est connue en droit luxembourgeois est une cession de créance qui constitue un droit réel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ancien article 5 du règlement (CE) du 29 mai 2000) (Cour de cassation, 20 juin 2013, arrêt n°48/13, n°3182
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231206_JPLTREF_3182_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 3182/23 L-TREF-145/23
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg