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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les 11 rapports référencés JDA 3180 établis dans le cadre de l’instruction du présent dossier par le Service de Police Judiciaire de la Police Grand-Ducale, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.Il y a lieu d’ordonner la confiscation d’une saccoche à main LOUIS VUITTON saisie suivant procès-verbal numéro JDA 3180/71 du 22 mai 2008 de la Police

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle