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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf. Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre