Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n°3177/14 rendue le 19 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915.