Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juin 2013 (n°3175 du registre), pour conclure que, si l’avocat est en droit de recourir à un mode conventionnel de détermination des honoraires, ce droit ne le libère pas du respect des règles prévues par l’article 2.4.5.2. du RIO et que ni Maître PERSONNE1.) ni les époux PERSONNE5.) n’ont pu déroger au caractère impératif des normes du RIO lors de la