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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dans une intention frauduleuse commis un faux en écritures privées, en faisant inscrire sur les documents d’ouverture du compte no 104010 au nom de la société SOC3)comme adresse du siège social du titulaire de compte << BRITISH VIRGIN ISLANDS, P.O. BOX 3175 ROAD TOWN TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS >> au lieu du siège sis à << Luxembourg, 9B, bd du Prince

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation