Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, la nullité que SOCIETE2.) semble vouloir faire valoir est une nullité soumise aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, c’està-dire qu’elle doit démontrer un grief subi de l’irrégularité alléguée de l’acte de signification (cf. Cour de cassation 2 mai 2023, n°36/13, numéro 3172 du registre).