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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les parties défenderesses se réfèrent aux travaux parlementaires (Doc. parl. no 3172, Commentaire des articles) relatifs à l’ancien article 35, actuel article 36, disant que « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d’une sicav.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre