Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, la nullité que SOCIETE2.) semble vouloir faire valoir est une nullité soumise aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, c’està-dire qu’elle doit démontrer un grief subi de l’irrégularité alléguée de l’acte de signification (cf. Cour de cassation 2 mai 2023, n°36/13, numéro 3172 du registre).

Les parties défenderesses se réfèrent aux travaux parlementaires (Doc. parl. no 3172, Commentaire des articles) relatifs à l’ancien article 35, actuel article 36, disant que « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d’une sicav.

Les parties défenderesses se réfèrent aux travaux parlementaires (Doc. parl. no 3172 Commentaire des articles) relatifs à l’ancien article 35, l’actuel article 36, disant que : « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d’une sicav.