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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le non-respect de l’article 155 (5) est sanctionné par une nullité pour vice de forme soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. (Cour de cassation n°36/13 du 2 mai 2013, numéro 3172 du registre)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre