Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.).