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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 30 mars 1988 (Doc. parl. n° 3172, Commentaire des articles, p.41) il est dit à propos de l'article 35:

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 30 mars 1988 (Doc. parl. n° 3172, Commentaire des articles, p.41) il est dit à propos de l'article 35:

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre