Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1064/06/CD, n° 3170 du registre (4e moyen)

donné que ce dernier ne se référait qu’au « sursis », il y a lieu de dire que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, cette disposition visait tant le sursis simple que le sursis probatoire (Cass 21 mars 2013, n° 3170 pénal), de sorte que les deux dispositions légales sont identiques.

2, du Code d'instruction criminelle >> (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, numéro 3170 du registre).condamnation irrévocable dont le délinquant a fait l'objet avant le fait motivant sa poursuite, condamnation telle que définie à l'article 626, paragraphe 2, du Code d'instruction criminelle >> (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, numéro 3170 du