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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    31696/23/CD, 40758/23/CD et 16574/24/CD (jonction)31696/23/CD :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le ministère public sous les notices 31696/23/CD, 40758/23/CD et 16574/24/CD pour y statuer par un seul et même jugement.Notice 31696/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux numéros 31693-1 du 27 septembre 2013, 31693-15 à 3169426 du 15 novembre 2013, 31693-29 et 31696-34 du 22 novembre 2013, 31693-41 du 28 novembre 2013, 31693-42 du 2 décembre 2013, 31693-46 du 13 janvier 2014, 31693-52 du 27 janvier 2014, 31693-55 du 30 janvier 2014 et 31693-58 du 18 mars 2014, dressés par la police grand-ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle