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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 14 mars 2013, sous le numéro 17/13 pénal, numéro 3169 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle