Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’intervention est recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’instance (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 31679 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé