Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intervention est recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’instance (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 31679 du rôle).

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. Cour 7 mai 2008, n° 31679 du rôle).

Numéro 31679 du rôle.