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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’intervention est recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’instance (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 31679 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    L’intervention est recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’instance (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 31679 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. Cour 7 mai 2008, n° 31679 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’audience (Cour d’appel, 7 mai 2008, numéro 31679 du rôle).partie adverse, faute de quoi l’intervention à titre accessoire risque de perdre toute utilité (Cour d’appel, 7 mai 2008, numéro 31679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation à l’audience (Cour d’appel, 7 mai 2008, numéro 31679 du rôle).partie adverse, faute de quoi l’intervention à titre accessoire risque de perdre toute utilité (Cour d’appel, 7 mai 2008, numéro 31679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre