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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 31673 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Françoise MANGEOT, premier conseiller, Annette GANTREL, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Numéro 31673 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre