Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. accompagne de son plein gré et par sa seule présence et en dehors de toute intervention directe, a favorisé l'action de l'auteur principal et lui a apporté un encouragement moral (TA Lux., 17/11/2005, n° 3163/2005, LJUS n° 99862150).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle