Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2008, numéro 31620 du rôle, pour retenir que l’impôt est à la charge de la partie défenderesse alors qu’elle se serait attendue à recevoir la somme de 32.352,03 €.

Le litige trouve donc sa source dans le rapport d’employeur à salarié de sorte que les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour en connaître (voir Cour, 13 février 2014, numéro 39259 du rôle ; voir également Cour, 24 avril 2008, numéro du rôle 31620).