Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le litige trouve donc sa source dans le rapport d’employeur à salarié de sorte que les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour en connaître (voir Cour, 13 février 2014, numéro 39259 du rôle ; voir également Cour, 24 avril 2008, numéro du rôle 31620).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch