Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
-
20230713_JPE_1505_pseudonymisé-accessible.pdf
Le litige trouve donc sa source dans le rapport d’employeur à salarié de sorte que les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour en connaître (voir Cour, 13 février 2014, numéro 39259 du rôle ; voir également Cour, 24 avril 2008, numéro du rôle 31620).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch