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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/AB/2012/23485-11/EIMA que la somme de 1.316,12 euros a été saisie sur le CCP LUAu vu des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal retient que la somme de (450 + 1.316,12 + 971,60 + 2.855,12=) 5.592,84 euros est à confisquer en application du point 4) de l’article 31.de la somme de 1.316,12 euros saisie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle