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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    sont considérés par la jurisprudence récente comme étant de nature à pouvoir influencer l’application des règles de procédure pénale (voir Ch.c.C. n° 316/12 du 23 mai 2012).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/AB/2012/23485-11/EIMA que la somme de 1.316,12 euros a été saisie sur le CCP LUAu vu des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal retient que la somme de (450 + 1.316,12 + 971,60 + 2.855,12=) 5.592,84 euros est à confisquer en application du point 4) de l’article 31.de la somme de 1.316,12 euros saisie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Arrêt n° 316/12 Ch.c.C. du 23 mai 2012. (Not. : 25695/07/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois mai deux mille douze l'arrêt qui suit:

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Arrêt n° 316/12 Ch.c.C. du 23 mai 2012. (Not. : 25695/07/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois mai deux mille douze l'arrêt qui suit:

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil