Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sanctionnées par une fin de nonrecevoir (Dalloz action, Droit et pratique de la procédure civile, chapitre 271, sous le numéro 271.53, voir également Cour d’appel, 27 février 2007, n° du rôle 31588 du 28/02/2007).