Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se réfère à ce tire à un arrêt de la Cour d’appel du 28 février 2007, n° du rôle 31588.sanctionnées par une fin de non-recevoir (Dalloz action, Droit et pratique de la procédure civile, chapitre 271, sous le numéro 271.53, voir également Cour d’appel, 27 février 2007, n° du rôle 31588 du 28/02/2007).