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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sanctionnées par une fin de nonrecevoir (Dalloz action, Droit et pratique de la procédure civile, chapitre 271, sous le numéro 271.53, voir également Cour d’appel, 27 février 2007, n° du rôle 31588 du 28/02/2007).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Elle se réfère à ce tire à un arrêt de la Cour d’appel du 28 février 2007, n° du rôle 31588.sanctionnées par une fin de non-recevoir (Dalloz action, Droit et pratique de la procédure civile, chapitre 271, sous le numéro 271.53, voir également Cour d’appel, 27 février 2007, n° du rôle 31588 du 28/02/2007).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    31588/22/ccVu la citation à prévenus du 3 mai 2023 (not. 31588/22/cc) régulièrement notifiée aux prévenus.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Une demande introduite au nom d’une société commerciale qui a disparu est irrecevable. (Cour d’appel 28 février 2007, n°31588 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre