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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le fait pour une partie de baser en instance d’appel son action sur une base légale autre que celle invoquée en première instance est licite, à condition de ne pas modifier les faits de la cause et de ne pas introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait (Cour 15 janvier 2008, n°31546 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre