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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    toujours été suivie au Luxembourg (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).La base légale invoquée en ordre subsidiaire est donc recevable (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil